Comment obtenir l’aide du Crédit Impôt Recherche ?

Le Crédit Impôt Recherche ou CIR est un dispositif fiscal pour soutenir la compétitivité et l’innovation des entreprises. Ce crédit d’impôt finance une partie des coûts de recherche et développement de ces dernières. La demande de cette aide financière se fait selon des règles précises. Le mode de remboursement est en fonction de la situation de la firme.

Crédit Impôt Recherche : les entreprises bénéficiaires

Les grandes entreprises tout comme les petites ou moyennes entreprises peuvent bénéficier du Crédit Impôt Recherche. Indépendamment de leurs secteurs d’activité et de leurs statuts juridiques, le CIR s’applique à toutes les firmes, assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ou contribuables au régime du bénéfice réel. Une entreprise peut aussi devenir bénéficiaire du CIR à condition qu’elle engage des frais dans le développement et la recherche. Toutefois, la loi énonce une liste limitative des dépenses ouvrant droit à cette faveur de l’administration fiscale. Il s’agit des dépenses sur les locaux affectés à la recherche, les rémunérations des chercheurs, des inventeurs et des organismes, ainsi que les frais relatifs au brevet et à la veille technologique.

Crédit Impôt Recherche : procédure de demande

Afin d’apurer les frais de recherche et développement et de disposer du droit de bénéficier d'un crédit d’impôt, il est vivement conseillé de demander au service de contribution un rescrit fiscal. Il s'agit d'une réponse de l’administration affirmant que le demandeur pourra bénéficier du CIR ou non. Cette réponse peut être opposée à l’administration, dans la mesure où la situation du solliciteur reste inchangée et ses déclarations sont vraies. D’autre part, il faut remplir le Cerfa n°11081*19 et l’envoyer au service d’impôt correspondant avec le décompte de soldes d’impôt sur les sociétés. Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, le Cerfa doit être envoyé avec la déclaration annuelle

Crédit Impôt Recherche : mode de calcul

Le CIR correspond à 30 % des frais de développement d'un montant inférieur ou égal à 100 millions d’euros. Quant aux dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros, le crédit s’élève à 5 %. Le crédit est à déduire de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Si le montant du crédit d’impôt dépasse l’impôt dû, le surplus sera déduit sur les impôts à payer durant les trois années ultérieures. Après ces trois années, lorsque le crédit d’impôt demeure supérieur à l’impôt, le reliquat sera payé à l’entreprise. À titre d’exception, quelques entreprises peuvent réclamer le règlement immédiat de leur CIR. Ce sont les entreprises âgées de moins de 4 ans et les entreprises qui ont subi une liquidation ou un redressement judiciaire.